Adresse au Comité Social et Economique de l’APAJH 22-29-35

L’urgence sanitaire et sociale nécessite que dans le groupement APAJH22-29-35 et ses établissements et services le principe de protection et le principe de précaution soit l’axe principal de nos interpellations d’élus, de représentants et de délégués syndical, à l’adresse de l’employeur. Il y a nécessité a rappelé l’obligation de sécurité qui incombe à l’employeur à l’égard de notre santé et de nos conditions de travail.

Pour garantir cette obligation de sécurité, l’employeur a la possibilité d’organiser l’éviction de sécurité, pour garantir leur sécurité, nos collègues, nous-même à titre individuel ou collectif pouvons recourir à notre droit d’alerte et de retrait, et nous pourrons le cas échéant, sur le fondement du principe de précaution et de protection déclenchée ces droit d’alerte et de retrait.

Pour le syndicat FO de l’Apajh22-29-35 comme pour la Fédération Nationale de l’Action Sociale Force ouvrière et pour l’union départementale CGT-Force Ouvrière des côtes d’Armor rien ne vaut la vie, ce qui suppose de la protéger très concrètement : l‘Hygiène des locaux, formation des collègues avec des indications de ligne de conduite à suivre et à appliquer, dotations des unités de travail des moyens individuels et collectifs de protection: masque FF P2, gel hydro-alcoolique, savon, gants, blouses, mouchoirs et également la généralisation des tests de dépistage au covid-19.

C’est aussi un renforcement des mesures d’hygiène, des détergents pour les sols qui permettent de désinfecter aussi bien les bureaux, que les chambres que les studios les lieux d’hébergement des usagers: personnes âgées, personnes handicapées, c’est-à-dire sur l’ensemble de nos structures où nous intervenons, dans le champ du handicap, dans la veille sociale, les services du maintien à domicile, dans le travail adapté.

Il s’agit de partout appliquer les gestes et mesures barrière, la distance sociale suffisante pour éviter la sur contamination. L’employeur doit également penser à des espaces de décontamination judicieux qui protège réellement à travers des mesures de prévention comme la tenue d’un livre de bord des allers-venues, cela permet si nécessaire le recensement des cas suspects ou avérés, d’usagers ou de collègues ce qui permet la mise en quarantaine, en protection et le maintien à domicile.

FO soutiendra et appelle les élus du C.S.E à soutenir l’ensemble des collègues qui seraient conduits dans le cadre du défaut de ces mesures de protection, de faire valoir leurs droits d’alerte et de retrait.

FO considère qu’il est extrêmement important d’avoir des cellules de veille permanente qui puisse sur le fondement de l’article L4121-1 du Code du travail informé l’ensemble des professionnels et diffusé les consignes de sécurité et de santé.

FO considère que l’employeur doit désigner dans ses rangs un référent épidémie virale.

FO rappelle que sur le fondement de l’article R4121-2 du code du travail les employeurs doivent dans le cadre du D.U.E.R.P du document unique de l’évaluation des risques professionnels inclure le risque épidémique, est mentionné dans ce cadre les conventions qu’ils ont passées avec les établissements hospitaliers, et les conditions de mise en oeuvre du plan bleu qu’ils doivent mobiliser à l’égard des professionnels et des personnels qui sont exposés.

FO rappelle que tout manquement grave à l’obligation de sécurité à l’égard des collègues du fait de négligence de l’employeur peut entraîner des condamnations au niveau pénal, au niveau civil, au niveau du conseil des prud’hommes et du tribunal des affaires de sécurité sociale, pour les collègues qui sont affectés à des postes présentant des risques. L’employeur doit mettre à disposition l’ensemble des équipements de sécurité appropriée et le matériel recommandé par les autorités de la santé et la sécurité publique.

FO Action sociale de Bretagne s’engage à rappeler les autorités administratives à leurs obligations ARS, Conseil Départementale….

FO demande le report et le déplacement des réunions qui ne revêtent pas un caractère obligatoire, elle demande l’arrêt des procédures de licenciement en cours s’il y en a, et le fait de procéder à un moratoire concernant les procédures de sanction disciplinaire: seule l’urgence sanitaire constitue la priorité du moment : le droit social, le droit du travail des éléments essentiels protecteur en cas de crise épidémique.

FO considère que l’ensemble du code du travail, des conventions collectives, des accords de branches, des dispositions du code de la sécurité sociale, et du code de l’action sociale et des familles constituent des éléments protecteurs pour affronter la crise épidémique. Le C.S.E, la commission S.S.C.T, les représentants de proximité, l’ensemble des négociations collectives avec les délégués syndicaux doive être maintenu, au besoin par les moyens appropriés Visio conférence, conférence téléphonique, en présentiel avec la distance suffisante. La crise sanitaire ne peut en aucun cas être le prétexte à une offensive de régression sociale qui remettrait en cause les prérogatives et les missions des élus et des représentants syndicaux.

FO propose vis-à-vis de nos interlocuteurs employeurs de contractualiser: Des accords collectifs d’entreprise sur l’éviction de sécurité, le droit d’alerte et de retrait, des accords collectifs d’entreprise sur le recours au télétravail, et la sauvegarde de l’ensemble des droits et de la rémunération. Des accords collectifs d’entreprise sur le congé enfants malade Des accords collectifs d’entreprise portant sur la prime de risque, l’extension de la prime PEPA primée aux aidants des établissements et services du groupement. Des accords collectifs d’entreprise sur des bons d’achat carburant du fait du maintien de l’activité de la relation d’aide et d’accompagnement. Des accords collectifs d’entreprise permettant de garantir la totalité du droit d’accès au congé de repos journalier, hebdomadaire, dominicale, ainsi que le droit à congés payés, maintien des congés trimestriels décalés dans le temps si nécessaire, maintien des RTT pour l’ensemble des collègues éligibles. Des accords collectifs d’entreprise portant déploiement des dispositifs PTI Dati protection travailleurs isolés dispositifs d’alerte travailleur isolé.

FO rappelle que sur le fondement du droit communautaire de l’union européenne, l’employeur n’a pas le droit, et pas davantage gouvernement à ce stade de déroger sur le droit d’accès aux congés payés.

FO le redit avec solennité nous contesteront le fondement des ordonnances qui viseraient à imposer au monde du travail social des semaines hebdomadaire de 60 heures, qui voudrait faire payer la gravité de la crise sanitaire aux travailleuses et aux travailleurs sociaux, cela engendrerait une véritable double peine pour les aidants du social et du médico-social qui se verrait imposer une dégradation généralisée de leurs conditions de travail, alors qu’ils ont alerté sur le dénuement que subit notre secteur d’activité, à cet égard nous partageons la même analyse que les soignants, à savoir que les politiques successives d’austérité libérale ont mis en péril l’hôpital public et les services de la protection sociale, cette idéologie libérale vis-à-vis de notre secteur de la santé de l’action sociale est à la fois criminelle et suicidaire humainement, économiquement et socialement.

FO est aux côtés des collègues, de la population salariée qui par leur engagement et leur abnégation professionnelle tente de sauver des vies, tente de maintenir le lien social la relation d’aide et l’accompagnement parfois avec des risques graves pour leur santé et sécurité. Le gouvernement du front patronal veut faire payer la crise sanitaire et épidémique aux salariés, tout cela est immonde, cette abjection ne doit en aucun cas être relayée par nos associations employeurs, aucun effet d’aubaine en matière de régression sociale n’est légitime, le drame du Corona virus ne peut pas être le prétexte d’un laboratoire asocial inhumain.

FO considère que l’ensemble des fonctions supports de nos métiers de l’action sociale ne doit pas être surexposé et si le principe de précaution exige la généralisation du télétravail, cette option doit être retenue sans impact aucun vis-à-vis de la rémunération, vis-à-vis de la prise en compte des heures de travail, les accords à RTT doivent être maintenus et respectés, la semaine de travail est toujours de 35 heures, et nous demandons la comptabilisation et le maintien pour un poste équivalent temps plein de la rémunération à hauteur de 7 heures par jour.

FO rappelle ici que tout report de solde négatif en fin de période d’annualisation est illégal. La population salariée du travail social n’a pas choisi le télétravail elle subit comme l’ensemble de la population civile le confinement, il s’agit là d’une épreuve qui impacte lourdement les familles et les individus, beaucoup d’entre nous auront besoin de cellules de soutien psychologique, pour gérer les conséquences passées, présentes ou à venir de cette dramatique pandémie.

FO demande la pérennisation de cellules de soutien psychologique mutualisé, afin que les salariés puissent les solliciter autant que de besoin, FO revendique que l’ensemble des séances de psychologue clinicien puisse être remboursé par l’assurance-maladie.

FO maintient qu’aucune perte de salaire, aucune perte de rémunération, aucune perte de congés n’est acceptable, il est important que durant les heures sombres que nous affrontons toute l’attention et la considération puisse être apportée à l’ensemble des soignants et des aidants, qui sont durement impactés par la réorganisation des plannings de travail, nous demandons qu’aucune mesure de rattrapage horaire ne soit exigée à l’encontre de nos collègues de l’APAJH.

FO demande le renouvellement des équipes tournantes et le recrutement des personnels dans le cadre des P.C.A plan de continuité de l’activité.

FO défend que dans le cas de l’activité partielle, les collègues puissent faire valoir leurs droits à congés enfants malades le temps nécessaire à l’éradication de cette épidémie, nous rappelons que ce droit à congé doit être fractionnable, il est important de l’étendre à l’ensemble des collègues qui sont aidants familiaux tant pour leurs parents que pour leurs enfants, et ce quel que soit les degrés ou intensités pathologies auxquels les aidés seraient confrontés: maladies, dépendances, troubles psychiques, handicap physique, troubles de la neuro diversité, addictions diverses.

FO demande que dans le cadre de redéploiement du personnel, les situations individuelles notamment des familles monoparentales puissent être prises en compte, afin que les collègues puissent exercer un droit d’option dans le cas où cela nuirait gravement au respect de l’alternance vie professionnelle vie privée familiale.

FO considère que la dignité humaine se défend partout et tout le temps, cela signifie le droit au respect et le respect de nos droits, cela nécessite que soit réaffirmée la primauté du lien social, de la collectivité publique contre les idéologies de la marchandisation, du : « chacun pour soi chaos pour tous » et du rejet de l’autre.

FO appelle donc les élus du C.S.E de l’APAJH à Faire face ensemble, faire front aujourd’hui et demain par l’action collective.

Antoine Gougeon
RS Force ouvrière au CSE de l’APAJH22-29-35