Lettre au préfet des Côtes d’Armor : « N’oublions pas les majeurs protégés ! »

Pendant ce temps de confinement, alors que certains découvrent l’importance des derniers de cordées (aides à domicile, aides-soignantes…), les professionnels du secteur médico-social et du handicap continuent d’exercer leurs missions avec sérieux.

Bien évidemment, notre propos n’est pas de minimiser la situation des personnes en détresse du fait de l’absence de visites et du défaut de moyens : personnes handicapées en structures, personnes âgées en EHPAD, migrants, SDF… Mais à tous ces publics, s’ajoutent les majeurs protégés.

Qu’en est-il aujourd’hui pour les majeurs protégés et les services de tutelles qui doivent s’adapter aux mesures de confinement ? Comment peut-on exercer un mandat judicaire correctement si le majeur protégé et son mandataire n’ont aucun contact humain, élément essentiel à la mise en oeuvre et au bon résultat attendu de la mesure.

L’Union Départementale CGTFO 22, et le SDAS FO 22 tirent une sonnette d’alarme. Certes, les services de tutelle sont mobilisés afin que les équipes de professionnels puissent poursuivre leurs missions en télétravail. C’est important et indispensable. Toutefois, la situation est préoccupante. Après plus de 5 semaines de confinement, sans aucune visite à domicile, sans aucun moyen pour les mandataires judiciaires d’en assurer, comment vivent les majeurs protégés ? Quels soins reçoivent-ils ? Dans quel état psychique sont-ils ? Comment s’assurer qu’ils ne se mettent pas en difficultés voire en danger ?

Les professionnels des services de tutelles ne peuvent être qu’inquiets, et plus qu’inquiets.

Les services de Police/Gendarmerie et de Justice sauront ils se montrer bienveillants à l’égard de ces publics fragiles, démunis, souvent très isolés, qui, pour certains ne comprennent pas le sens des gestes barrières et des restrictions des libertés individuelles ?

Le maintien des mesures de confinement dans la durée pose clairement des difficultés particulières pour les
personnes suivies en psychiatrie. Pour les personnes accompagnées par les structures extrahospitalières, les
manifestations de leurs troubles psychiques risquent d’être aggravées par les mesures de confinement dans un
contexte de fermeture des hôpitaux de jour, CMP, CATTP, GEM, etc…

Les envois massifs d’attestations de déplacement dérogatoire (même en version simplifiée) ne règlent aucun problème.

Les permanences téléphoniques ne suffiront sans doute pas pour maintenir un lien de soins et un lien social suffisant avec ces patients habitués à une prise en charge pluridisciplinaire en structure ambulatoire. Et actuellement les patients les plus perturbés ou patients en décompensation ne peuvent plus être reçus dans des conditions de liens humains chaleureux.

Cette population vulnérable que sont les majeurs protégés atteints de troubles psychiques, n’est pas en mesure de comprendre les enjeux et les contraintes du confinement. Elle vit donc un confinement très compliqué et l’adhésion aux gestes barrière peut être difficile à obtenir, ces consignes étant, pour certains, incompréhensibles.

La présentation de l’attestation personnelle de sortie suppose la capacité de la rédiger ou de l’imprimer et la remplir ce qui peut poser un problème, particulièrement pour ces personnes. Les infractions qu’elles commettent doivent être appréciées au regard de leurs troubles. Il convient de sensibiliser les forces de l’ordre qui les constatent aux spécificités de ces personnes. Or, tel n’est pas toujours le cas et des situations ont pu dégénérer
provoquant violence et poursuites pénales inappropriées.

L’UD CGTFO22 et le SDAS FO 22 dénoncent les agissements zélés de certains policiers et les recours excessifs aux verbalisations.

Enfin, si les personnes confinées chez elles ou en famille sont dans une phase de stabilité relative, il est à prévoir que les contraintes du confinement et l’absence de relation pédagogique aboutissent à une déstabilisation et déstructuration du comportement inhérent aux personnes en situation de vulnérabilité psychiques et sociales. Les professionnels prévoient une augmentation des hospitalisations en psychiatrie de leurs majeurs protégés. Cet afflux doit donc être anticipé.

L’UD CGTFO22 et le SDAS FO 22 réclament aux pouvoirs publics une grande compréhension de ces situations et leur clémence pour l’annulation des contraventions abusives que les majeurs protégés ont pu contractés pendant cette période exceptionnelle. N’oublions pas que le confinement lié au coronavirus expose immanquablement davantage les personnes précaires ou fragiles, et risque d’aggraver encore plus leurs situations d’exclusion sociale.

Et surtout, dans ce contexte exceptionnel, les mandataires judiciaires ne peuvent pas exercer correctement leurs missions dans la mesure où ils ne peuvent pas faire de visites à domicile sachant qu’ils n’ont pas les protections nécessaires au Covid-19. Les mandats judicaires ne peuvent donc pas être exercés correctement.

Soyez assurer Monsieur le Préfet des Côtes d’Armor, de notre parfaite considération.

POUR l’UD CGT FO 22                       POUR LE SDAS CGT FO 22
Le Secrétaire Général                        Le Secrétaire Départemental
Eric Le Courtois                                   Antoine Gougeon