Concernant l’action juridique de la CGTFO 22,

Pour résumer : défendre et construire les droits pour la dignité et les intérêts des travailleurs et de leur famille, sont les points essentiels qui nous rassemblent et cela pour notre organisation syndicale, contre toute emprise politique ou religieuse qui non pas à régir ou à intervenir dans notre action, ces objectifs permanents et constamment partagés fondent la solidarité des salariés syndiqués à la CgtFO.

Ce que vous devez savoir…en quelques étapes

Les camarades syndiqués les plus avertis en matière de droit sont réunis au sein de la commission juridique de l’union des syndicats pour assister, représenter et organiser la défense des adhérents avec les délégués syndicaux à l’occasion des conflits individuels et où collectifs du travail.

La première assistance juridique, c’est ne pas envoyer les adhérents au casse pipe :

En fonction des éléments constituant le dossier, et les possibilités de le faire aboutir,

Force Ouvrière dans son rôle de conseil se réserve le droit d’accepter ou de refuser de poursuivre une procédure.

Avec vous les défenseurs FO organisent la défense de votre dossier devant les conseils des prud’hommes du département (St Brieuc, Dinan, Guingamp), ce n’est jamais gagné d’avance.

Évaluer avant de se lancer dans une procédure relève de premier engagement :

Pour ce faire, des membres de la commission juridique Force Ouvrière après examen technique proposent leur avis au secrétaire générale pour la poursuite ou non de la procédure dans le cadre du respect des instances de l’organisation.

Solidarité entre les adhérents

Nous accompagnons uniquement les dossiers des adhérents FO et tout travailleur qui sollicite notre soutien est tenu d’adhérer au syndicat où section FO de l’entreprise ou à défaut à l’Union Départementale ou à l’Union Locale.

L’action juridique et les montages de dossiers génèrent des frais

Soyons clair, nous ne sommes pas dans un objectif lucratif mais bien dans la logique de mutualiser nos moyens pour poursuivre notre action et la défense des travailleurs.

Nous sommes un syndicat libre et indépendant et notre action solidaire se construit entre les adhérents par nos cotisations mutualisées, mais celle-ci à elles seule ne peuvent couvrir le fonctionnement de l’assistance technique juridique (documentations, formations, photocopies et frais divers occasionnés). Pour y faire face, nous avons mis en place un contrat de dossier pour permettre aux adhérents de contribuer aux frais spécifique du traitement d’un dossier d’action juridique.

Le contrat de dossier

Il est proposé aux adhérents avant d’engager toutes procédures juridiques.

Celui ci contribue à qualifier notre engagement réciproque sur la base solidaire militante qui nous anime tant pour les modalités d’interventions que pour les participations financières par rapport aux ressources des camarades.

Dans le contrat de dossier, un barème avec un échéancier y est donc prévu.

Celui tente d’être le plus adaptés mais reste néanmoins générale, aussi des situations particulières peuvent être également évoquées et cela dans le cadre du respect et de la discrétion militante. Quoi qu’il en soit, c’est cette contribution au fonctionnement de chacun et de chacune qui nous permet de poursuivre nos actions pour la défense des travailleurs.

Dans le même esprit pour l’action juridique, Force ouvrière s’engage avec ses adhérents à une obligation de moyens, mais non de résultat, nous ne pouvons jamais présumer en matière de droit de l’issue d’une procédure, même si nous tentons de prendre ensemble toutes les précautions.

Les syndiqués Force Ouvrière se donnent donc des obligations et pour l’action juridique les voici:

  • lors du premier rendez vous sur le montage du dossier, vous devez vérifier la mise à jour de votre adhésion, lire et remplir le contrat de dossier, porter tous les pièces et information nécessaires au traitement juridique (contrat de travail, bulletins de salaires, courriers échangés avec l’employeur …).
  • A réception den toutes convocation d’un tribunal, vous devez informer les où le camarade défenseur de l’UD, en effet vous êtes le premier concerné par l’échéancier…
  • Avant tout envoie de pièces ou de conclusion à la partie adverse le camarade doit y apporter son avis de même à réception des éléments de la partie adverse, nous syndicalistes nous sommes les avocats de nous même.

Spécificité Cours d’Appel et Cassation

Pour la cours d’appel, celle ci se trouvant hors de notre département, trois possibilités:

Les camarades de la commission juridique vous propose soit une aide pour trouver des relais et construire la mise en lien nécessaire avec des camarades des actions juridique dans d’autres UD (exemple partenariat solidaire avec l’action juridique du 35).

Soit à poursuive avec vous la défense de votre dossier dans la mesure des disponibilités et aussi des compétences des camarades du 22, mais également trouvez les moyens de faire face au déplacement.

Soit vous aider dans la mise en relation avec l’avocat que vous pourriez choisir pour la suite de la procédure.

Pour la cassation, il y nécessité d’un avocat avoué spécifique donc des frais important, aussi l’UD n’engage pas de poursuite ni de défense en cassation, sauf suite à un avis contraire et favorable en ce sens de la commission juridique qui saisi le secrétaire général et les instances de l’Union Départementale sur une situation exceptionnelle.

Attention, il faut savoir que certain camarade en fonction des ressources peuvent éventuellement bénéficier de l’aide juridictionnelle, nous leur indiquerons les démarches, alors n’hésitez pas à soulever la question.

L’action Juridique pour FO camarade c’est une synergie de moyens, en effet non seulement les camarades des Côtes d’Armor s’organisent mais ils échangent également leur savoir et leur expérience et cela avec les camarades des autres UD. Les délégués se forment avec le CFMS ou dans les ISSTO et ils peuvent également faire appel à l’excellent service juridique de la confédération ainsi que bénéficier du soutien des fédérations syndicales couvrant les différents champs professionnels.

Voilà pourquoi camarade, je me permets de citer Léon Jouhaux premier secrétaire de la Cgt et de la CgtFO qui qualifiait le syndicalisme ainsi « Etre syndicaliste, c’est être ensemble pour ne pas se résigner seul » et pouvoir ensemble défendre nos intérêts.

Pour plus ample renseignement sur notre action syndicale n’hésitez pas à solliciter un temps d’échange avec les responsables de la Commission Juridique à l’UD ou dans les UL.

En espérant Camarade que cette note d’étape sur l’action juridique, facilitera vos démarches.

Dans l’immédiat et au nom de l’Union Départementales des syndicats et des syndiqués de la Confédération Générales du Travail de FORCE OUVRIÈRE des Côtes d’Armor, je vous  adresse mes fraternels sentiments syndicalistes.

Le secrétaire général, Eric Le Courtois