Confédération FO
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Déterminé à obtenir de véritables réformes améliorant effectivement les droits et garanties des salariés, le congrès appelle à combattre les contre-réformes destructrices de droits sociaux et attentatoires à la solidarité ouvrière, y compris par la grève si nécessaire. Soulignant que l’action syndicale vise à établir le revendications et à se donner les moyens indispensables pour les faire aboutir, (…)» (Extrait de la Résolution générale FO, Tours, 2/6 février 2015, 23ème congrès de la CGTFO)

Retrait des ordonnances !

L’Assemblée Générale des syndicats CGT Force Ouvrière des Côtes d’Armor, partage la position de la Confédération FO qui annonce qu’elle se prononcera contre les ordonnances détruisant le code du travail, dans les réunions consultatives qui doivent se dérouler sous 15 jours.

Parce qu’elle partage cette position, l’AG des syndicats de l’UD FO 22 exige le retrait des ordonnances, dans la continuité de son combat pour l’abrogation de la loi El Khomri.

Les ordonnances constituent de fait une aggravation des dispositions que nous avons combattues en 2016 qui font la part belle au MEDEF. Ce dernier ne s’en cache même pas, tout en exigeant du gouvernement qu’il aille encore plus loin. Ce gouvernement a été fabriqué pour inscrire sa politique dans le cadre des directives européenne, donc de la logique de la dette et des destructions systématiques de tous les services publics et des protections collectives.

Si les branches demeurent, elles deviennent un cadre vide, en effet l’inversion de la hiérarchie des normes de 01/2017 donne la primauté aux accords d’entreprise, donc la possibilité de faire passer des accords moins favorables que les conventions collectives en matière de salaire, de primes, treizième mois, congés supplémentaires… mais également temps et conditions de travail, à cela s’ajoutent désormais avec les ordonnances

les possibles multiplications des recours aux CDD, à l’intérim ou aux contrats de chantier, pour effectuer des tâches précises, via les accords d’entreprises, que les branches ne pourront plus réguler.

La fusion des institutions représentatives du personnel (IRP) concentrera les responsabilités syndicales sur un nombre limité de personnes, transformant les salariés détenteurs de mandats syndicaux, en co-gestionnaires d’entreprises, sans réels moyens. La disparition du CHSCT aura un impact dramatique sur la santé et la sécurité des salariés. Inéluctablement, le CHSCT dans le public sera aussi touché.

Les organisations syndicales sont directement attaquées : par la possibilité ouverte de négociation avec le nouveau comité social et économique, à la place des délégués syndicaux ; par la négociation possible sans organisation syndicale dans les entreprises de moins de 50 salariés ; par le référendum d’entreprise et par la diminution des salariés protégés avec la fusion des IRP. Nous, militants du syndicalisme libre indépendant qui inscrivons nos actions syndicales depuis dans l’esprit de la Charte d’Amiens, nous avons toujours combattu la chartre du travail qu’elle  soit de Pétain ou de De Gaulle, aussi nous ne pouvons que combattre les ordonnances tant sur la forme que sur le fond.

La justice prud’homale devient un tribunal de police par les ordonnances qui placent un barème et des seuils pour les indemnités. Les conseillers, juges prud’homaux étant ainsi mis sous tutelle ; le patronat peut budgétiser ainsi nos licenciements.

Les ordonnances vont conduire inévitablement à l’aggravation du chômage et au renforcement de la précarité des emplois.

L’UD FO 22 considère que cette attaque sans précédent s’inscrit dans un plan plus vaste contre l’ensemble des droits, avec la hausse de la CSG, la baisse des APL, la suppression de dizaines de milliers d’emplois aidés, la refonte de la formation professionnelle, et la remise en cause des retraites annoncée. Mesures auxquelles il faut ajouter les suppressions d’emplois dans la fonction publique, le gel du point d’indice ainsi que le retour du jour de carence.

Le gouvernement annonce la suppression des cotisations salariales au premier janvier 2018, puis la suppression des cotisations patronales, leur remplacement par la CSG qui ne serait plus dédié à la sécurité sociale. C’est la mort annoncée de la plus grande conquête ouvrière, la Sécurité Sociale.

L’AG des syndicats de l’UD FO 22 décide de tout mettre en oeuvre pour préparer une mobilisation la plus large possible sur leurs revendications :

  • pour le retrait des ordonnances,
  • pour l’abrogation de la loi El Khomri ;
  • pour le rétablissement de la hiérarchie des normes, contre la primauté de l’accord d’entreprise;
  • pour la défense de notre sécurité sociale gravement menacée par la diminution des cotisations sociales ;
  • contre l’augmentation de la C.S.G., la diminution des A.P.L, l’augmentation des frais d’inscription pour le étudiants ;
  • pour le maintien de tous les contrats aidés, et leur transformation en emplois durables …
  • pour le retrait du PPCR et contre le retour des jours de carence dans la Fonction Publique.

Les syndicats de l’UD FO 22 ont lutté contre la loi travail, ils continuent à être mobilisés pour obtenir son abrogation. De même nous exigeons le retrait des ordonnances !

L’AG appelle les salariés à se réunir, à prendre connaissance du contenu des ordonnances, à prendre position pour le retrait, à mettre en discussion la grève pour l’obtenir.

Les syndicats de l’UD FO 22 réuni et en AG, décident pour porter nos revendications d’appeler les salariés à la grève dès le 12 septembre et à participer aux manifestations organisées dans le département.

Saint Brieuc, le 7 septembre 2017, adopté à la l’unanimité