Résolution de la Commission Exécutive du 31 mars

La Commission Exécutive de bureau de l’Union Départementale des syndicats CGT Force Ouvrière des Côtes d’Armor réunie vendredi 31 mars 2017, rappelle la légitimité des grèves, manifestations et mouvements divers, qui se sont déroulés en 2016, qui se poursuivent en 2017, et dans lesquels les travailleurs ont pris toute leur place, qu’il s’agisse du combat pour le retrait puis l’abrogation de la loi travail, du combat contre l’augmentation du temps de travail dans les collectivités territoriales, du combat dans les entreprises pour obtenir des augmentations de salaires, contre le dumping social renforcé par la concurrence libre et non faussée qu’impose l’Union européenne, etc…

Toutes ces mobilisations légitimes ont montré la volonté des salariés d’en découdre pour défendre et préserver leurs droits, contre les orientations portées par les gouvernements successifs en application de la politique de l’union européenne de la banque centrale et du FMI, politique de baisse généralisée du coût du travail, de destruction des services publics et de déréglementation…

L’UD FO 22 rappelle également son combat et son opposition à la loi Macron, qui met en œuvre la déréglementation dans tous les secteurs, et en particulier contre la tentative de généralisation du travail du dimanche dans le secteur commercial.

De la même manière, l’UD FO 22 réaffirme l’actualité de sa revendication d’abrogation entière (y compris les textes et décrets s’y référant) de la loi El Khomri qui consacre l’inversion de la hiérarchie des normes, et porte atteinte au Code du Travail, aux conventions collectives nationales et aux accords de branches, en instituant la négociation au niveau de l’entreprise, voire le référendum rendu possible en cas d’accord minoritaire…

L’UD FO 22 rappelle enfin que le PPCR (Parcours Professionnel, Carrières, Rémunérations) imposé par le gouvernement dans la fonction publique (malgré l’opposition de la majorité des syndicats) porte gravement atteinte au statut de la fonction publique. Elle dénonce également les tentatives du gouvernement de vouloir continuer jusqu’au bout son entreprise de démolition du statut de la fonction publique à travers son projet  d’ordonnance (rejeté par toutes les organisations syndicales), relative à la mobilité forcée entre les 3 fonctions publiques, pour transformer la fonction publique statutaire en fonction publique de métier. Elle se félicite de la prise de position du congrès de la FGF d’engager la bataille pour empêcher le gouvernement d’aller au bout de ses objectifs sur ce projet.

En ce début 2017, pour renforcer le syndicalisme libre et indépendant que porte Force Ouvrière, et faire partager la détermination issue de notre congrès de décembre, l’UD FO 22  appelle les salariés à  adhérer à Force Ouvrière, pour prolonger la dynamique engagée depuis plusieurs mois. Elle appelle ses syndicats à se rencontrer dans les unions locales, au plus proche des entreprises, des services, des salariés, pour développer encore la force que nous constituons, qui aide aujourd’hui les salariés à combattre. La CE de l’UD-FO se félicite de la mobilisation du 7 mars, qui s’est traduite pour nous, par la montée d’un car de militants, qui ont porté les revendications des secteurs de la santé, de l’action sociale et de l’enseignement, en défense du service public, en manifestation à Paris et par des mobilisations dans les entreprises, comme celle particulièrement réussie à la CPAM (52% de grévistes).

A l’heure où le gouvernement qui arrive au bout, continue sa politique de recul social , et face aux nombreux projets qui prévoient la continuité des attaques contre nos droits, et n’annoncent rien de bon pour les salariés et leurs familles, fidèle à ces principes, la CE de l’UDFO 22 réaffirme ses revendications :

Sur la sécurité sociale :
« L’Ordonnance du 4 octobre 1945 instituant la Sécurité Sociale prévoit dans son premier article qu’«Il est institué une organisation de la Sécurité sociale destinée à garantir les travailleurs et leurs familles contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain, à couvrir les charges de maternité et les charges de famille qu’ils supportent. La Sécurité Sociale n’est pas malade de ses dépenses, mais bien d’un manque de recettes, principalement dû aux exonérations de cotisations, mises en place pour le seul profit des patrons par les gouvernements successifs. En 2015, par exemple, le montant total des exonérations sociales a été de 27 milliards d’euros, dont 3,5 milliards non compensés par l’État.
Pour les salaires au niveau du SMIC, l’exonération est totale pour les entreprises de moins de 20 salariés, et quasi-totale pour les entreprises de plus de 20 salariés. En outre, le Pacte de Responsabilité, condamné fermement par la CGTFO, a encore aggravé cette situation, ajoutant des milliards d’exonérations fiscales et sociales sans effet sur l’emploi.
L’UD FO 22 dénonce cette politique de destruction de la Sécurité Sociale menée par les gouvernements successifs. Nous défendons l’ensemble de nos droits collectifs assuranciels contre leur individualisation. (…)Elle rappelle son opposition à toutes formes d’exonération de cotisation de Sécurité sociale qui mettent en cause le salaire différé et l’ensemble de la protection sociale collective. (…) réaffirme que le financement de la sécurité sociale doit être basé sur le salaire différé. La sécurité sociale appartient aux salariés et ne doit en aucun cas être versée au budget de l’Etat. »

Sur les retraites :
La CE de l’UDFO22 dénonce  l’ensemble des contre-réformes sur les retraites, depuis la Loi du 22 juillet 1993 dite « Balladur » qui a porté la durée de cotisation, dans le privé, de 37,5 à 40 ans, et le calcul de la pension des 10 aux 25 meilleures années. Elle revendique le retour aux 37,5 années de cotisation pour percevoir une retraite pleine et entière, calculée sur les 10 meilleures années pour le secteur privée et les six derniers mois pour la fonction publique, et le droit à la retraite à 60 ans.

Force Ouvrière, artisan et acteur majeur des régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC depuis leur origine, a toujours été attachée au paritarisme de gestion. L’accord sur les retraites complémentaires du privé, du 30 octobre 2015, instaure un « coefficient de solidarité », qui n’est autre qu’une pénalité de 10% de leur retraite complémentaire pour les salariés remplissant les conditions d’une retraite à taux plein. Nous en demandons l’abrogation. De plus, cet accord programme la fin des régimes ARRCO et AGIRC avec une fusion de ces deux régimes et la création d’un régime unifié à l’horizon 2019. Cette fusion est une proposition patronale soutenue par la CFDT, elle n’a jamais été une de nos revendications.
La CE se félicite de la traduction dans le département, de la mobilisation nationale intersyndicale des retraités, pour exprimer les revendications, en particulier l’augmentation du pouvoir d’achat, dans la rue le 30 mars, à l’appel de l’UDR FO.

Assurance chômage :
La CE ne partage pas l’avis exprimé par le bureau confédéral sur l’assurance chômage qui va réduire les droits des chômeurs de plus de 50 ans car il comporte plus d’aspects négatifs que d’avancées.
Encore une fois, ce sont les chômeurs qui sont victimes alors que c’est le patronat qui provoque les licenciements.

Sur la santé :
La CE de l’UDFO 22 s’oppose à l’étranglement financier programmé des établissements, par la mise en place des Contrats Pluriannuels d’Objectifs et Moyens (CPOM), dans le cadre d’enveloppes financières contraintes et forcées. Elle condamne la loi « Hôpital, Patients, Santé, Territoires » qui instaure des enveloppes régionales limitatives conduisant à l’inégalité de droits d’une région à l’autre. De même, Elle condamne la loi « Touraine » qui poursuit la logique de destruction en mettant en place les GHT (Groupement Hospitaliers de Territoire). La CE de l’UD FO 22 décide de mobiliser toutes ses unions locales, en liaison avec ses syndicats hospitaliers pour organiser la bataille contre le projet de GHT du département qui n’aura pour objectif que de travailler sur le démantèlement à terme des hôpitaux de Lannion, Guingamp, Paimpol…

Sur le social :
La CE de l’UD FO 22 dénonce l’abandon du service à la personne, de la protection des plus démunis et des plus faibles, vers le lucratif et le charitable en supprimant les conventions et les branches.

Sur l’école et l’enseignement:
La CE de l’UD-FO rappelle que son Congrès s’est prononcé pour « « le retrait de la loi de programmation et de refondation de l’école, de la réforme du collège, et l’abrogation des décrets sur les rythmes scolaires.
La loi de refondation de l’école organise d’une part, la territorialisation de l’école de la République (la contre réforme des rythmes scolaires), loin des principes fondateurs d’égalité et d’émancipation
et d’autre part, la disparition des petites écoles.
La CE se félicite que le courrier adressé par le bureau de l’UD aux maires ait empêché la signature de la convention cadre départementale dite « convention ruralité » dans laquelle les signataires s’engagent à élaborer et mettre en œuvre une réelle réorganisation du réseau des écoles :
Ce sont 6 écoles publiques sur 10 qui sont menacées dans les Côtes d’Armor. (écoles de 1 à 3 classes), en application de la politique d’austérité et de réduction des services publics.

Criminalisation syndicale :
La CE dénonce la répression syndicale grandissante et engage le renforcement de la protection de ses délégués et défenseurs syndicaux.
Notre solidarité s’exprime à tous les syndicalistes victimes de la répression et la CE demande la libéralisation des militants emprisonnés.

Guyane :
La CE apporte son soutien à la grève générale engagée par les travailleurs de Guyane mobilisée contre l’abandon du gouvernement. La population dénonce la situation sociale économique désastreuse.

La Commission Exécutive de l’Union Départementale des syndicats CGT Force Ouvrière des Côtes d’Armor rappelle enfin, comme nous l’avons déjà exprimé dans notre congrès départemental en décembre dernier, que nous ne donnerons pas de consigne de vote dans les élections successives qui se dérouleront en 2017, comme la Confédération l’a réaffirmé pour sa part.

Pour autant, l’UD FO 22 exprimera, en conformité avec les orientations contenues dans les résolutions de son congrès départemental,  les revendications des salariés du public comme du privé, et ne s’interdit pas, le moment venu, de s’adresser aux candidats pour leur rappeler.

Dans ce contexte, et quelle que soit l’issue des prochains scrutins, l’UD FO 22 appelle ses syndicats à réunir les salariés dans les services, les ateliers pour discuter de toutes ces questions et préparer ensemble, dans l’unité la plus large, les mobilisations nécessaires à l’expression claire des revendications, et aux combats pour leur satisfaction.

Le CE de l’UDFO 22 attire d’ores et déjà l’attention de ses militants et de ses syndicats sur la préparation du 1er MAI et rappelle qu’en 2002 dans une manifestation où les salariés avaient été nombreux à défiler sous nos banderoles et à porter nos slogans les salariés de l’UD FO 22 défilaient en exprimant : « La République toujours, les revendications tout de suite! ».

« LA RÉGRESSION SOCIALE NE SE NÉGOCIE PAS, ELLE SE COMBAT »

Adoptée à l’unanimité moins deux abstentions