INFOUEST n°76
INFOUEST 76

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L’inFO militante
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AFOCObjet : participation de l’AFOC aux Conférences Intercommunales du Logement

Qu’est ce que la Conférence Intercommunale du Logement ?
L’article 97 de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 a introduit la possibilité pour tout établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d’un Plan Local Pour l’Habitat (PLH) exécutoire de créer une conférence intercommunale du logement afin de déterminer les orientations concernant les logements sociaux. 
La création d’une CIL reste facultative : « Art. L. 441-1-5.- Tout établissement public de coopération intercommunale doté d’un programme local de l’habitat approuvé peut créer une conférence intercommunale du logement (…) ».

La conférence intercommunale du logement regroupe les maires des communes membres, le Préfet, des représentants du département, des bailleurs sociaux et des réservataires, ainsi que d’associations.

Comment l’AFOC peut être membre ? Il s’agit de se renseigner auprès des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) afin d’intégrer les CIL. A savoir : depuis l’adoption de la réforme territoriale de 2010 et de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, sont des EPCI (art. L5210-1-1 du code général des collectivités territoriales- CGCT) :
– les syndicats de communes (créés par la loi du 22 mars 1890) ;
– les communautés de communes (créées par la loi du 6 février 1992) ;
– les communautés urbaines (créées par la loi du 31 décembre 1966) ;
– les communautés d’agglomération (créées par la loi du 12 juillet 1999) ;
– les syndicats d’agglomération nouvelle (créés par la loi du 13 juillet 1983) ;
– les métropoles (créées par la loi du 16 décembre 2010 et modifiées par la loi du 27 janvier 2014).

Merci de tenir informée l’AFOC nationale de votre participation à la CIL.

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