InFOuest
N°68 - Octobre 2018

N°68 - Octobre 2018

L’inFO militante
N°3295 - 28/11/2018

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Partenaire
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Les conseils de prud’hommes sont compétents pour connaître les litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail de droit privé. Dans le cadre de cette mission, les conseillers prud’hommes sont chargés de la conciliation des parties et, à défaut, du jugement des affaires. Pour certaines situations urgentes, il existe une procédure de référé permettant d’obtenir rapidement une décision. Le conseil et la section compétents sont le plus souvent déterminés en fonction de l’implantation territoriale et de l’activité principale de l’employeur. La saisine du conseil de prud’hommes implique le respect de certaines formalités. Pendant la procédure, employeur et salarié peuvent se faire assister ou représenter, sous certaines conditions.

Les conseillers prud’hommes sont élus et bénéficient d’un statut particulier. S’agissant des conseillers prud’hommes salariés, les employeurs sont notamment tenus de leur laisser le temps nécessaire pour se rendre et participer aux activités prud’homales, leur absence de l’entreprise, justifiée par l’exercice de leurs fonctions, ne devant entraîner aucune diminution de leur rémunération et des avantages y afférents (sur demande de l’employeur, ces sommes lui sont remboursées par l’État). Par ailleurs, le temps passé hors de l’entreprise pendant les heures de travail par les conseillers prud’hommes du collège salarié pour l’exercice de leurs fonctions est assimilé à un temps de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son contrat de travail et des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles. Les conseillers prud’hommes bénéficient également d’une protection contre le licenciement, dans les conditions fixées par l’article L. 2411-22 du Code du travail. Cette protection court à compter de la proclamation des résultats des élections le lendemain du jour du scrutin prévue par l’article D. 1441-162 du code du travail, indépendamment de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département prévue par l’article D. 1441-164 du même code (Cass. soc., 22 sept. 2010).
Liste des conseillers prud’hommaux F.O. dans les Côtes d’Armor :

Mme. Muriel COTTRET
M. Jean-Marc CHAPELIER
M. Michel LEROY
M. Marc LE CARDINAL
M. Jean-Louis CHEVE
M. Kristen VIDELO