INFOUEST
INFOUEST n°73

INFOUEST n°73

L’inFO militante
L'inFO militante

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Partenaire
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RÉSOLUTION DU XXIVème CONGRÈS DE L’UNION DÉPARTEMENTALE des syndicats CGT FORCE OUVRIÈRE des Côtes d’Armor

Le XXIVème Congrès de l’Union Départementale des syndicats Force Ouvrière des Côtes d’Armor réaffirme son attachement à la Charte d’Amiens qui reste d’une actualité brûlante.
Cette dernière pose l’indépendance du syndicat, non pas comme une fin en soi, mais comme le moyen indispensable pour :

• « Oeuvrer à l’accroissement du mieux-être des travailleurs par la réalisation
d’améliorations immédiates »
• Préparer « l’émancipation intégrale qui ne peut se réaliser que par l’expropriation
capitaliste ».

Toute la question du rapport de force dans une négociation se pose dans le respect des interlocuteurs (et non des partenaires sociaux) et pour Force Ouvrière la régression sociale ne se négocie pas ! Nous avons constaté depuis très longtemps que la négociation contractuelle a apporté des améliorations directes aux conditions de vie de la classe ouvrière, mais lorsque celle-ci est bafouée et se traduit par de la concertation médiatique, la seule issue de la classe ouvrière pour construire le rapport de force c’est la grève générale.

Le mandat est construit par les débats des adhérents en syndicat, ce point est fondamental, il détermine notre syndicat et l’action de nos délégués. C’est le seul qui peut permettre à la classe ouvrière aujourd’hui, de « résister (aux offensives du patronat et de l’État), revendiquer (salaire, conditions de travail, …) et reconquérir (nos anciens droits et conquêtes sociales ») dans une situation où la classe des exploiteurs ouvre, par la brutalité de ses coups, la voie à une réorganisation totalitaire de la société.

Dans un système capitaliste en crise profonde, la seule solution envisageable pour les exploiteurs et ceux qui acceptent de les servir, c’est accentuer la baisse du coût du travail. Que ce soit en baissant nos salaires directs ou différés, qui permettent le fonctionnement de notre protection sociale, le seul avenir qui nous est réservé, c’est celui d’une paupérisation de grande échelle, de précarité et de misère du « berceau à la tombe ».

C’est pour casser la solidarité ouvrière et prévenir la révolte que chaque contre-réforme est distillée au goutte à goutte, à tous les niveaux, de l’école à la fin de vie. Elles visent à déconstruire les droits collectifs, par des « parcours individualisés » qui, dans les faits, oeuvrent à la mise en place d’un système où chaque individu rentre en concurrence avec les autres.

La notion même de contrat de travail est attaquée comme jamais. Ceux qui prônent la fin du salariat, sans exiger bien sûr celle du patronat, vise la fin juridique du lien de subordination générateur de droits imposés au patronat par les combats de la classe ouvrière, qui limite l’exploitation. C’est le modèle notamment imposé par la société « Uber ». Dans la novlangue patronale et des clubs RH, le salarié protégé par des droits collectifs se muerait en « un collaborateur auto-entrepreneur » responsable de son « employabilité » qui aurait l’illusion de la « liberté de choisir » en fonction de ses moyens, évidemment, son niveau de soins, de retraite, de santé…

Il est bien évident qu’il n’y a pas de place, dans ce projet totalitaire, pour des organisations syndicales de classes telle la CGT-FO. Dans leur projet, nous sommes sommés, soit de nous intégrer, soit de disparaître. Leur modèle : celui du corporatisme ; leur référence : la Charte du travail de 1941… Il n’y a plus rien d’autre à négocier que la régression et « la longueur de la chaîne », et les prétendants à cette subordination politico-syndicale ne manquent pas ! D’où les cycles de « concertations » dans tous les domaines qui ne servent en rien les intérêts des travailleurs mais qui retardent la nécessaire organisation du blocage économique du pays par la grève générale interprofessionnelle, seule arme suffisamment puissante pour imposer nos revendications à ce gouvernement.

Aussi, le Congrès des syndicats de l’UD CGT FO 22 accueille favorablement la résolution du CCN de la CGT-FO du 26 septembre où « FO soumet la proposition de rejoindre, par un appel interprofessionnel, la grève des fédérations des transports à compter du 5 décembre prochain pour empêcher et mettre en échec le projet Macron /Delevoye. ».

Notre congrès se tient dans un contexte historique, quelques semaines après la grève totale des agents de la RATP, alors que des mobilisations massives se succèdent dans les hôpitaux, dans les finances publiques, chez les avocats, les agents EDF, les pompiers…

Alors que les confédérations CGT, CGT-FO, FSU, Solidaires, et les organisations de jeunesse, Fidl, MNL, UNL et UNEF viennent de rendre public un communiqué commun dans lequel : « elles appellent l’ensemble des salariés du secteur privé comme du secteur public, des retraités, des privés d’emploi, des jeunes à une première journée de grève interprofessionnelle le jeudi 5 décembre ». Le congrès de l’UD 22 souligne la place historique de la résolution du CCN de la CGT-FO. Le congrès de l’UD 22 réaffirme son opposition aux journées d’action qui ont montré toute leur inefficacité et réaffirme que seule la grève interprofessionnelle jusqu’à satisfaction permettra la réelle mobilisation des travailleurs et obligera le gouvernement à reculer.

Le Congrès appelle ses syndicats à organiser partout des réunions afin de mettre au centre des discussions la préparation de la grève interprofessionnelle, notamment pour le retrait du projet Macron-Delevoye sur les retraites, jusqu’à satisfaction. Il invite les camarades à constituer des caisses de grève et d’entraide.

Gagner sur les retraites est un nécessaire point d’appui considérable pour reconquérir nos droits et pour redonner confiance aux travailleurs dans le syndicalisme de classe comme outil de lutte incontournable ainsi que la grève comme moyen d’action. C’est la raison pour laquelle le Congrès tient à réaffirmer ses revendications :

Le Congrès de l’UD FO 22, dénonce l’ensemble des contre-réformes sur les retraites, depuis la Loi du 22 juillet 1993 dite « Balladur » qui a porté la durée de cotisation, dans le privé, de 37,5 à 40 ans, et le calcul de la pension des 10 aux 25 meilleures années. Par conséquent, il demande le retrait du projet de réforme Macron-Delevoye qui veut fusionner les 42 régimes spéciaux actuels et mettre en place un régime universel à points dont la valeur serait fixée par le gouvernement, connue du salarié seulement au moment du départ et variant par la suite au gré des pics d’austérité.

Le congrès réaffirme sa totale opposition, à tout « système universel de retraite par points », à toute notion « d’âge d’équilibre » ou « d’âge du taux plein » à 64, 65, 66 ans… et plus, ainsi qu’à tout système de décote/surcote. Avec ce projet, il en résulterait une baisse dramatique de plus de 30% du niveau actuel des pensions et des retraites, la part des retraites ne devant pas dépasser 14 % du PIB. Ce serait la porte grande ouverte à la logique individuelle assurantielle et aux fonds de pensions. Au contraire, le congrès revendique le retour aux 37,5 années de cotisations pour percevoir une retraite pleine et entière, calculée sur les 10 meilleures années pour le secteur privé et les six derniers mois pour la Fonction Publique, et le droit à la retraite à 60 ans.

Le congrès demande le retrait de la journée de solidarité et s’oppose à une journée supplémentaire. Il s’oppose à la création d’une caisse spéciale dépendance.
Le congrès revendique :
 L’augmentation générale des salaires cotisés, des retraites et des pensions et de toutes
les allocations.
 Le droit pour les travailleurs au repos le dimanche.
 L’abrogation de la loi de la transformation de la Fonction Publique qui détruit le statut
général et les statuts particuliers en faisant de la contractualisation le mode de
recrutement préférentiel au détriment de l’embauche statutaire. Cette loi prépare la
privatisation de pans entiers de missions du Service Public créant de fait les conditions
pour un plan massif de licenciements. En outre, elle programme la suppression des
CHSCT (Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail) et des CAP
(Commission Administrative Paritaire) affaiblissant ainsi les droits statutaires collectifs
des fonctionnaires au profit d’une GRH (Gestion des Ressources Humaines) individualisée
de proximité.
Le Congrès continue de revendiquer :
 L’abrogation de la Loi El Khomri (n° 2016-1088 du 8 août 2016), dite « Loi Travail », et des
ordonnances Macron qui organisent le dumping social généralisé et la course au moinsdisant
salarial, la déréglementation du temps de travail et le chantage à la négociation
d’entreprise contre les accords de branche normatifs. Nous exigeons le rétablissement du
principe de faveur lié à la hiérarchie des normes, contre toute forme de dérogation au
Code du Travail et aux Conventions Collectives.
 De même, nous revendiquons l’abrogation du Compte Personnel d’Activité qui vise
également à détruire les droits et garanties collectifs.
 L’abrogation de la loi du 20 août 2008 (n°2008-789) « portant rénovation de la
démocratie sociale et réforme du temps de travail », qui, en introduisant le principe de la
« représentativité syndicale », restreint les libertés syndicales, dont la libre désignation
de leur représentant par les syndiqués eux-mêmes, restreint et opprime les organisations
syndicales en les obligeant à rendre compte de leurs ressources et de leurs activités et
amenant les syndicalistes à se déclarer comme tels face au fisc. En fait, tout est mené par
des obligations de formes pour faire entrave aux libertés syndicales.
 L’abrogation de toutes les mesures visant à limiter l’exercice du droit syndical et de grève
dont la loi anti casseurs.
 L’abrogation de la réforme de l’assurance chômage et le retour d’une convention
négociée et gérée paritairement ainsi que l’arrêt de la casse du Service public de l’emploi.
La CGT-FO exige que l’état mobilise tous les moyens utiles en faveur des privés d’emploi,
des précaires et des structures de Service public de l’emploi.
 Le congrès revendique l’augmentation des salaires, des retraites, de tous les minimas
sociaux et s’oppose à la hausse d’une CSG qui n’est qu’un impôt et dont le congrès
revendique la suppression. Avec sa confédération, le congrès revendique le SMIC à 1800
euros, l’arrêt du gel de la valeur du point d’indice et son augmentation de rattrapage de
18 %.
Il demande la restitution des milliards volés aux travailleurs et donnés aux patrons dans
le cadre du CICE (Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi). Il exige la restitution
et la fin des exonérations de cotisations qui servaient à financer la protection sociale et
qui constitue le salaire différé des salariés, leur argent. Il se prononce contre l’étatisation
de la sécu, prélude à sa privatisation.
Le congrès de l’UD FO 22 dénonce la mise en place des complémentaires santé obligatoires.
Cette obligation se fait au détriment des cotisations du régime général de la Sécurité Sociale.
La mise en place des clauses de recommandation favorise la « marchandisation » des
régimes de protection sociale complémentaire et de Prévoyance. Elle individualise un peu
plus la couverture des risques de santé et s’oppose au principe même de solidarité, qui veut
que l’on soit soigné selon ses besoins et non pas selon ses moyens.
Le Congrès :
• S’oppose à l’étranglement financier programmé des établissements, par la mise en
place des CPOM (Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens), dans le cadre
d’enveloppes financières contraintes et forcées.
• Condamne la loi « Hôpital, Patients, Santé, Territoires » insupportable instauration
des enveloppes régionales limitatives conduisant à l’inégalité de droits d’une région à
l’autre.
• Condamne la loi « Touraine » qui poursuit la logique de destruction en mettant en
place les GHT (Groupement Hospitaliers de Territoire).
• Soutient le combat mené par ses syndicats pour la création des postes nécessaires
dans les EHPADs (Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes)
ainsi que le combat des personnels hospitaliers réclamant l’arrêt des fermetures de
lits et le retrait du schéma régional de santé de 2ème génération qui les prépare.
• Dénonce le plan de loi de financement de la Sécurité Sociale soumis désormais par
les impôts à la solidarité nationale donc à la culture de la dette, dont la girouette
gouvernementale change au gré des gouvernements et est voté chaque année par le
parlement qui vise à contraindre les dépenses et donc empêcher chacun d’être soigné
dans les meilleurs délais en fonction de ses besoins.
Pour le Congrès, les différentes lois de décentralisation, la régionalisation et la mise en place
des ARS (Agences Régionales de Santé) organisent la destruction des droits collectifs
nationaux.
Le Congrès condamne l’organisation destructrice du médico-social mise en place par les ARS
dont l’objectif est d’obtenir la baisse des dépenses de santé par la maîtrise comptable.
Ceci a pour conséquence la mise en concurrence du secteur social, médico-social et sanitaire
associatif avec le secteur privé lucratif, entre autres, par l’intermédiaire de la procédure «
d’appel à projet » et des fusions-absorptions destructrices d’emplois laissant aux associations
habilitées la gestion de la pénurie. Cela pose aussi une atteinte commerciale à la question de
la santé puisque celle-ci est également soumise à la « tarification à l’acte » dont nous
connaissons les effets pervers et capitalistes.
En matière de justice sociale, le congrès revendique le maintien intégral des conseils de
prud’homie.
Le congrès dénonce « le droit à l’erreur », réservé au seul patronat, cadeau permissif sans
précèdent issu des « ordonnances Macron », porte ouverte au fait du Prince.
Le congrès revendique l’interdiction des barèmes comptables issu des « ordonnances
Macron de septembre 2017 » qui empêche les juges de dédommager les salariés en tenant
compte de la réalité de la situation des salariés et permet à l’employeur de provisionner ses
futurs licenciements.
Le congrès assure de son soutien les conseillers de prud’homie qui refusent de se
transformer en tribunal de police comptable et qui affirment par leurs propres jugements, le
principe de la séparation des pouvoirs.
L’UD CGT FO 22 :
• S’oppose à l’acte III de la réorganisation territoriale de l’Etat qui accentue le
démantèlement de notre République une et indivisible, laïque, démocratique et
sociale. Elle réaffirme son attachement indéfectible à la « loi sur la Laïcité de 1905 » ;
• Condamne la poursuite de la RGPP (Révision Générale des Politiques Publiques) et la
MAP (modernisation de l’action publique), ainsi que la loi NOTRé (Nouvelle
Organisation Territoriale de la République) : ces dispositions aggravent
l’affaiblissement du Service public et de tous les secteurs à financement public, pour
aller vers une société de services marchands où seuls ceux qui en ont les moyens
pourront se les payer. Elles organisent la disparition des communes et de la
démocratie locale qu’elles portent au moyen des transferts de compétences
contraints, des regroupements forcés, des mutualisations et de la mise en
concurrence. Elles préparent le plus grand plan de licenciement jamais effectué en
menaçant plus de 500 000 emplois ;
• S’oppose à la fermeture des Services publics de proximité, remplacés par des
« maisons des services, des bus itinérants » au public avec toutes autres formes de
dérives programmées. Elle dénonce la tromperie que constituent ces dernières qui
répondent à la volonté de la part de l’Union Européenne de privatisation des services
publics républicains garant de l’égalité en droits des citoyens.
Le congrès :
• Revendique l’abrogation du « PPCR », outil de démantèlement du statut général et
des statuts particuliers de la FP (Fonction Publique), de baisse des salaires et
d’allongement de la carrière.
• S’oppose à l’attaque des régimes indemnitaires particuliers de chaque administration.
Ainsi, le nivellement des garanties et rémunérations par le bas, l’individualisation des
carrières, la mobilité forcée, la gestion interministérielle, permettent de faire le
parallèle avec la Loi Travail. Le congrès demande l’arrêt du RIFSEEP (Régime
Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et
l’Engagement Professionnel).
• Revendique également la fin du jour de carence dans la FP.
• Dénonce la continuelle dégradation des conditions de travail dans l’Éducation
Nationale résultant des contre-réformes successives qui empêchent les enseignants
de transmettre les nécessaires connaissances auxquelles ont droit les élèves.
La situation est devenue telle que les départs en retraite anticipés, les démissions, les
arrêts maladie se multiplient ; jusqu’au suicide dernièrement d’une collègue
directrice d’une école de Pantin.
Le congrès l’affirme haut et fort, les contre-réformes tuent.
Il appelle les personnels de l’EN (Éducation Nationale) à rejoindre les rangs de la CGT-FO afin
de ne pas rester isolés et de s’organiser dans un syndicat confédéré pour
revendiquer l’abrogation de la réforme des rythmes scolaires, de la loi pour l’École de la
Confiance, la réforme du lycée et du baccalauréat, de Parcoursup, la réforme du collège, la
réforme de la voie professionnelle et la loi pour « la liberté de choisir son avenir
professionnel » qui liquident les Lycées Professionnels et redonnent tous les pouvoirs au
patronat en matière de formation professionnelle en liquidant également les CIF (Congé
Individuel de Formation) et les outils de promotion sociale et formation tels l’AFPA
(Association nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes) et le FONGECIF (Fond
de Gestion des Congés Individuels de Formation) par la liquidation progressive de tous nos
OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé). Le congrès dénonce la disparition des
diplômes et des qualifications au profit de la reconnaissance uniquement des compétences.
Le congrès dénonce l’inclusion systématique des élèves en situation de handicap.
La réalité crue apparaît au grand jour : il s’agit d’en finir avec l’enseignement spécialisé,
pointé du doigt comme ségrégatif mais en réalité trop coûteux pour les adeptes des pactes
budgétaires.
Les élèves « à besoins spécifiques » se retrouvent dans des classes « ordinaires » surchargées
avec, pour les plus chanceux, des AESH (Accompagnant d’Elèves en Situation de Handicap),
terme pour désigner les nouveaux contractuels de l’EN pour la plupart à temps partiel, souspayés
et surexploités.
Le Congrès revendique :
• Le droit pour tous les élèves qui en ont besoin, et qui le souhaitent, de pouvoir
trouver une place dans un établissement spécialisé.
• L’abrogation de la « loi Monchamp » et s’oppose à l’inclusion systématique.
• Pour les AESH la création d’un véritable statut et s’oppose au licenciement des
personnels exploités sous cette forme.
• Le Congrès apporte tout son soutien à ses syndicats, aux personnels, aux parents
engagés dans le combat contre la fermeture du collège Beaufeuillage et de l’école
Cesson-bourg à St Brieuc.
Le congrès s’oppose à toutes les privatisations et mutualisations des Services Publics facteurs
d’insécurité et de paupérisation et réclame le retour au monopole et au statut public de la
Poste, de France télécom, EDF, GDF, SNCF…
Le congrès soutient le combat mené contre la privatisation des A.D.P Aéroport de Paris.
La Grève, une nécessité de la classe ouvrière pour : Résister, Revendiquer et Reconquérir
Le CCN (Comité Confédéral National) de la CGTFO réuni en septembre 2019 a affirmé son
exigence de la nécessité de l’abandon du projet de réforme Macron-Delevoye qui entend
mettre en place un « système universel de retraites par points » avec des « droits » calculés
sur l’ensemble de la carrière, dont le premier acte serait le démantèlement des régimes
particuliers. Face à ce projet de contre-réforme qui s’oppose totalement aux principes
solidaires du système par répartition et attaque frontalement le dernier pan de notre
système de protection sociale, le congrès des syndicats de l’UD CGTFO 22 exige et le répète à
l’unisson, Retrait du projet de réforme Macron-Delevoye.
D’ores et déjà, la perspective d’une mobilisation de très grande ampleur s’annonce. Nous
sommes déterminés pour défendre nos retraites, pour faire reculer le gouvernement.
Les délégués du congrès affirment que l’organisation du blocage économique du pays est la
perspective majeure dans ce combat social, car seul le blocage économique fera reculer le
gouvernement.
Nous apprécions que notre confédération ne participe plus aux concertations sur les retraites
dont le seul objectif est d’organiser la compromission sociale. Nous demandons qu’il en soit
de même pour la loi de transformation de la Fonction Publique.
Les débats de notre Commission Exécutive et des AG de nos syndicats, ainsi que plus
récemment du CCN, ont largement pointé les limites des journées d’action isolées (sautemouton)
qui ne permettent pas de gagner.
De même les salariés, les agents et les retraités même si tous oeuvrent à tenter de constituer
l’unité, sont désormais convaincus que seules les revendications claires font et feront l’unité
d’action. Personne n’a oublié les comptes de pénibilité, issus du deal avec la CFDT pour sa
signature pour l’allongement des retraites en 2013. Les comptes de pénibilité ont depuis,
sous la pression casuistique du Président Macron disparu et nous n’avons pas entendu le SG
de la CFDT s’en plaindre, cela découle du syndicalisme d’accompagnement, qui s’oppose à
l’intérêt de classe.
La défense de notre système de retraite par répartition, condition préalable à son
amélioration (pour le retour aux 37,5 années de cotisations sur les 10 meilleures années
avec départ à taux plein dès 60 ans) représente ce cadre de convergence revendicative.
Face à la mobilisation grandissante des salariés, à la multiplication des grèves, au
mouvement des Gilets Jaunes le congrès dénonce l’utilisation par le gouvernement de la
violence d’Etat qui induit et conduit à la violence policière et aux pressions sociales très
agressives du patronat, celui-ci n’hésite plus à menacer la classe ouvrière et ses
représentants par les moyens judiciaires.
Le cahier de revendications, loin d’être exhaustif est à l’ordre du jour de toutes les AG
souveraines de nos syndicats. Dès maintenant nous le répéterons, nous exigeons :
• L’abrogation de la loi sur la transformation de la Fonction Publique constitue une
autre revendication, pour laquelle la mobilisation des agents de la Fonction Publique
est importante. Mais cette question du service public et non pas du service aux
publics (avec un @clic) touche toute l’organisation de la république sociale et
politique. Nous devons en combattre la mise en oeuvre libérale et destructrice, en
exigeant l’abrogation des projets de marchandisation de la république sociale dont
cette loi de transformation des Services publics est oeuvre et concerne les salariés
tant du public que du privé.
• L’abrogation des lois scélérates qui sont constituées aux seuls intérêts des capitalistes
et de leur marché libre et non faussé. Ces politiques gouvernementales à coup de 49-
3, d’ordonnances ou de votation parlementaire, accompagnées de concertations, de
grands débats, de référendum ne sont que des moyens pour détruire toutes les
conquêtes sociales ouvrières (conventions collectives, statuts, droits à la formation…).
• Les lois sur la représentativité, qui se posent comme entraves à la libre désignation
des délégués syndicaux, les lois Macron-Rebsamen qui réduisent les droits et les
moyens des instances du personnel.
• L’abrogation immédiate des lois « anti migrants ». Le congrès apporte tout son
soutien à ceux qui pour raisons économiques ou de fuites de nouvelles guerres
qu’engendre le capitalisme, viennent demander refuge en Europe et dans le pays des
droits de l’Homme.
STOP aux reconductions aux frontières, toutes abusives.
STOP aux délais de procédures sans fin.
STOP à l’exploitation des « réfugiés ».
Solidarité avec les travailleurs de toutes les couleurs, de tous les pays.
Solidarité aux camarades marins qui assument l’obligation de secours en mer.
• L’abrogation des lois « anti-casseurs » qui ne sont que des déclinaisons répressives,
issues de la logique de l’État d’urgence des gouvernements qui constituent une
nouvelle attaque contre notre droit de grève.
La lutte interprofessionnelle public-privé devient une nécessité face aux contreréformes
libérales qui fabriquent une violence d’État sans précédent avec ses
déclinaisons de violences policières et militaires. Il est nécessaire d’en finir avec le
climat de peur. Il est nécessaire d’en finir avec l’état d’urgence permanent qui n’est
devenu qu’un outil de « total contrôle » sur la population.
L’union départementale CGT FO 22 persiste, l’abrogation de cette loi est une nécessité
républicaine.
• Face à la criminalisation de l’action syndicale organisée par le parti de l’ordre, le
patronat et la gouvernance actuelle, nous devons lutter contre TOUTES les lois
« liberticides » qui organisent la régression des libertés individuelles et collectives.
Telle est notre besogne syndicale.
Le Congrès déclare toute sa fraternité syndicaliste et internationaliste, aux camarades en
luttes syndicales

UD FO RESOLUTION adopté au XXIVème CONGRES