Crédit d’Impôt Compétitivité pour le secteur associatif : FO Action Sociale dit non à cette nouvelle mesure d’austérité budgétaire !

Le Crédit d’Impôt Compétitivité et Emploi (CICE), lancé en 2013 comme une des mesures phares du « pacte de responsabilité et de solidarité » et voulu par le président de la République, est un échec. Il a été utilisé par le patronat non pas pour créer ou sauvegarder de l’emploi ou pour favoriser de l’investissement, mais pour délocaliser des activités et fermer des sites de productions.

Nous sommes d’ailleurs très loin du million d’emplois initial qui devait être créé ou préservé. Seulement 100 000 emplois l’ont été pour un coût de 250 000 euros par emploi. Une aberration lorsque l’on sait que pour le financer ce fut tout d’abord et pour tous les salariés une hausse de la TVA appliquée au 1er janvier 2014 qui est passée de 19,6 % à 20%. A cela se sont rajoutés 12 milliards d’euros d’allègements de cotisations sociales en 2014 et 20 milliards d’euros en 2015.

Au regard des objectifs poursuivis, « allègements de cotisations sociales et fiscales contre embauches », ce pacte non respecté, dont fait partie le CICE, devrait être tout simplement abrogé. Par ailleurs, le patronat devrait rembourser immédiatement les sommes volées à la Sécurité Sociale et détournées du budget de l’Etat.

Pourtant, le 7 octobre, Manuel Valls persiste, signe et fait mieux encore. Il a annoncé vouloir créer pour le secteur associatif, dans le cadre du projet de budget 2017, un CICE associatif, financé par une réduction de 4 % de la taxe sur les salaires, afin « de faire plus pour permettre aux associations d’embaucher ». Présentée par Matignon comme un allégement du coût du travail de l’ordre de 600 millions d’euros par an pour le secteur non lucratif, cette mesure n’aura donc pas vocation à augmenter les salaires, alors qu’il s’agit aujourd’hui d’une priorité urgente.

Plusieurs fédérations patronales du secteur social et médico-social (Fehap, Fnars, Unapei, Fédération des Apajh, le Cnape, Unicancer et l’Uniopss), dans un communiqué commun, ont applaudi à ce « ballon d’oxygène fiscal » qui « va en totalité servir la capacité d’agir et servir nos concitoyens vulnérables, avec de nouvelles activités et emplois ».

Comment nos employeurs peuvent-ils s’engager de la sorte alors qu’ils sont totalement dépendants des décisions budgétaires prises par les différents financeurs et qu’ils ne font que gérer par délégation des « fonds publics ou de la Sécurité Sociale » ?

Nos employeurs ne pèsent plus, et ce depuis longtemps, sur des décisions de restrictions budgétaires liées aux politiques d’austérité. Ils collaborent même à leur mise en oeuvre. Dans les établissements et services, et les interventions de nos délégués à notre 17ème congrès en témoignent, ils accompagnent la baisse des budgets par la déqualification, le recours aux emplois aidés et l’utilisation de bénévoles qui participent de la dégradation permanente des conditions de travail. Au niveau national dans la négociation collective, ils imposent la poursuite du blocage des salaires et la baisse des droits collectifs. Pour FO ACTION SOCIALE, nous disons d’ores et déjà NON à ce tour de passe-passe qui consiste à tenter de faire croire que les associations financeront des pseudo-créations de poste par un allègement fiscal, qui plus est, sous forme de saupoudrage.

Nous ne voulons pas d’un CICE associatif.

La FNAS FO appelle les salariés du secteur associatif non lucratif à répondre massivement à l’appel à la mobilisation et à la grève du mardi 8 novembre 2016, dans tous les départements, afin obtenir les moyens financiers pour notre secteur à la hauteur de ses besoins, une augmentation immédiate de nos salaires au minimum à 20%, l’arrêt de toutes les exonérations de cotisations sociales et le remboursement de toutes les exonérations antérieures.

En PJ, un tract UFAS-UFSP-FO qui appellent à la mobilisation et à la grève le mardi 8 novembre.