INFOUEST
INFOUEST n°73

INFOUEST n°73

L’inFO militante
L'inFO militante

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Partenaire
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« Nous le constatons tous, la logique de profit, c’est la logique de mort ! »

Les S.D.A.S FO 22,29,35,56 apportent leurs plus complets soutiens aux salariés de l’Action Sociale mobilisés au travail en Bretagne dans cette période de pandémie mondiale, à ceux qui travaillent au quotidien au péril de leur santé pour continuer à faire vivre des missions de Service Public et maintenir des services aux publics considérés comme les plus vulnérables de notre société.

Nous avons eu l’occasion, le 14 février dernier, dans le cadre d’une mobilisation nationale de la santé et de l’action sociale, de rencontrer en délégations, les directions des antennes des ARS de Bretagne afin de leur faire part de nos constats accablants et de nos revendications « à l’échelle des départements ».

Nous rappelions que notre conception de l’action sociale s’inscrit dans un régime général de solidarité qui se donne les moyens conséquents d’être soigné ou accompagné selon ses besoins en cotisant selon ses moyens !
Nous insistions alors, cruelle ironie, sur l’impérieuse et urgente nécessité dans la région que des moyens soient alloués à hauteur des besoins de nos services de santé et d’aide à la personne au vue de la dégradation des conditions de travail induite par les financeurs et de l’usage d’outils de gestion conduisant à une fragmentation croissante du travail et une pénibilité qui met les professionnels en situation de souffrance voire de danger.

Encore une fois, nous alertions sur la situation inquiétante des hôpitaux, des services aux personnes en situation de handicap, des services aux personnes âgées (EHPAD, EHPA), des services aux personnes en situation d’exclusion, du secteur de l’Aide à Domicile et des SSIAD, (services de soins infirmiers à domiciles), de la sauvegarde de l’enfance et de l’ensemble des professionnels pour qui il n’est plus possible d’atteindre une qualité d’accompagnement.

Nous dénoncions la succession des politiques d’austérité dans nos secteurs mises en oeuvre par l’ARS Bretagne et ses antennes départementales, à travers la généralisation des C.P.O.M, la logique mortifère des appels d’offre et de tarifications à l’acte, imposées aux entreprises, établissements et services du social et médico-social. Celles-là même qui font peser sur les usagers le coût de leur accompagnement et visent à ne faire que des économies d’échelle sur les professionnels du secteur qui voient leurs emplois déqualifiés et leurs salaires stagnés. Nous avions souligné la logique concurrentielle dans laquelle ces dispositifs mettaient les associations à but non-lucratif du secteur comme étant une véritable aberration et conduisant à de véritables mises en danger des usagers.
Nous avions encore mis en garde les directions locales des ARS sur la dynamique de désinstitutionalisation impulsée par le gouvernement vers « une inclusion dans la vie de la cité » des personnes en situation de handicap, en martelant que cette politique, sans moyens supplémentaires conséquents, ne sera vouée qu’à faire l’effet inverse et créera toujours plus d’exclusion.

Nous revendiquions, évidemment, une augmentation générale des salaires à hauteur de 30%, qui correspond simplement à une ré-indexation des salaires bloqués depuis plus de 20 ans sur l’augmentation du SMIC tout en invitant les ARS à peser sur les patrons du social et du médico-social pour qu’ils s’emploient à faire remonter la nécessité absolue de véritables négociations salariales.

Nous nous inquiétions de l’avenir des métiers de nos secteurs de moins en moins attractifs et d’une réelle pénurie de professionnels avec la persistance dans le privé de grilles de salaires conventionnelles en deçà du SMIC.

Nous nous opposions au projet de « retraite à points » et en demandions le retrait pur et simple.

A l’issue de nos interventions, les directions des ARS ont tenu une position en totale corrélation avec le discours gouvernemental d’alors. Celui de l’austérité budgétaire et des économies d’échelle !

« Ce discours mortifère, à Force Ouvrière, nous lui ferons la Guerre ! »
Mais voilà, la catastrophe que nous envisagions s’est concrétisée, notre région est en confinement, et subit de plein fouet la crise sanitaire et économique du Coronavirus et les effets des politiques d’austérité relayés par les ARS et les conseils départementaux, qui en sont les premiers responsables. Les personnels soignants et accompagnants sont directement impactés et exercent aujourd’hui, en première ligne, sans filets.
Malgré les interventions de nos syndicats dans les établissements et services, entravés par l’état d’urgence sanitaire et la mise en place restrictive des récents CSE, les personnels et professionnels engagés continuent de travailler alors que les conditions d’hygiène et de sécurité ne sont pas partout réunies (absence de tests, manque de masques, de gel hydro-alcoolique, etc.…).

Sur le champ des soins à domicile, les mêmes conditions à risque sont dénoncées par les professionnels, le confinement séparant les familles, rendant encore plus vulnérables les personnes isolées en manque d’autonomie. Ces salariés, d’autant plus impliqués dans le contact physique par les soins du corps essentiels mais vecteur de virus, ont donc un besoin vital, pour les soignés et soignants, de matériel de protection.

Avec des C.H.R.S saturés, des usagers sans domicile fixe sont hébergés dans des logements indécents ou interviennent des personnels de l’aide à domicile pour l’achat d’alcool, promener les chiens, faire le ménage…… toujours sans protection. Des salariés restent contraints à utiliser leurs véhicules personnels pour transporter des usagers.

Les suspicions de corona virus se heurtent systématiquement à l’argument du test. Les moyens déployés par les A.R.S pour faire face à cette pandémie ne sont pas à la hauteur et le dépistage, nous le savons, n’est pas systématiquement pratiqué, sauf en cas de complication ou d’hospitalisation. Et nous saurons faire face aux discours des employeurs qui se retranchent derrière le secret médical. Nous exigeons le test pour toutes et tous, tout de suite !

Certains employeurs vont à l’encontre même des consignes de Santé Publique en élargissant les horaires d’ouverture de services et par là même les contacts entre les personnes, au risque de mettre en danger des personnes pour certaines déjà fragilisées par des pathologies chroniques. D’autres voudraient faire fi du droit du travail en imposant aux salariés une surcharge horaire, des « aménagements » sauvages du travail de jour comme de nuit….

La baisse de coût dictée par les financeurs A.R.S, Conseil Départementaux et régionaux …, notamment s’agissant des appels à projets ou plus précisément des « appels d’offre », conduit aujourd’hui plus que jamais notre secteur, à des aberrations et des mises en danger des publics et des travailleurs. La Ghettoïsation des jeunes Mineurs Non Accompagnés, pourtant éligibles de plein droit aux Maison d’Enfants à Caractère Social en est un autre triste exemple.

La récente création par ordonnance du gouvernement, d’une « réserve sociale » dans la continuité de la « réserve civique » instauré avec le Service National Universelle n’est qu’une mise en oeuvre opportune avec cette crise sanitaire, d’un travail social toujours plus précaire.

Ce dumping social pèsera lourd sur les salaires car il ouvre une nouvelle trappe aux basses rémunérations et ne fera qu’aggraver la chape de plomb qui perdure depuis des décennies, sur les grilles de rémunérations de notre secteur. Il ne fera en outre, qu’encourager les employeurs du secteur Social et Médico-Social à la déqualification de nos métiers aux « bénéfices » d’une précarisation généralisée de la jeunesse, s’apparentant à une forme d’esclavage moderne.

Par ailleurs nous n’avons connaissance d’aucun plan global de prise en compte de la situation en rapport avec les missions en Protection de l’Enfance déployé pour garantir à minima la continuité de l’activité sur les 4 départements de Bretagne.

Face à ces constats accablants, les risques de propagation du COVID19 dans notre secteur ainsi que les risques qui y sont associés, demeurent potentiellement très importants et dans ces conditions, certains salariés pourraient faire valoir légitimement leur droit de retrait avec le soutien plein et entier de nos syndicats CGT-Force Ouvrière.

Nous rappelons à toute fin utile à l’A.R.S Bretagne que les mesures prises pour endiguer la propagation du coronavirus sont réglementées par les collectivités qui en ont la compétence et l’autorité et en assurent le contrôle et la responsabilité.

Les SDAS FO de Bretagne exigent en conséquence, des représentants des autorités compétentes :

  • De garantir l’approvisionnement en moyens matériels sanitaires des établissements, pour garantir l’effectivité des « mesures barrière », et ainsi protéger les personnes accompagnées et les travailleurs sociaux.
  •  De donner accès à tous les personnels en contact avec le public au test de dépistage du covid-19.
  •  De prévoir pour toutes les associations des moyens en ressources humaines constitués exclusivement de personnels salariés qualifiés, et de faciliter l’organisation de la garde des enfants des salariés en mission.
  •  D’assurer son rôle d’autorité de contrôle avec les associations habilitées afin de coordonner les moyens déployés dans le cadre d’un plan de continuité d’activité et conformément aux directives sanitaires gouvernementales.
  •  De diligenter les moyens nécessaires le cas échéant qui permettront aux associations de garantir les misions impérieuses et urgentes en Protection de l’Enfance ainsi que la santé et la sécurité des salariés de la Protection de l’Enfance.
  •  L’éligibilité des Accueils Provisoires Jeunes Majeurs jusqu’à 25 ans sans conditions de nationalité, le cas échéant jusqu’au filet de protection du RSA.
  •  L’organisation du travail au regard des salariés en situation de ne pas pouvoir venir travailler et les modalités de remplacement ainsi que le paiement des heures supplémentaires,
  •  Le paiement de tous les jours de carence pour tous les salariés malades, sous conventions collectives ou pas, équivalant aux droits existants pour les salariés faisant l’objet d’une mesure d’isolement conformément au décret 2020-227 du 9 mars 2020,
  •  Le maintien des salaires plutôt que la mise en place de l’activité partielle.
  •  L’extension des 6 jours de congés trimestriels pour toutes et tous.
  •  D’assurer que cette situation sanitaire d’urgence ne pénalisera d’aucune manière, les salariés ni financièrement ni en matière de prises de congés…
  •  L’extension de la prime PEPA des soignants à tous les acteurs de l’action sociale et du médico-social.
  •  D’engager les Conseils Départementaux à garantir et assurer la pérennité des associations habilitées en Protection de l’Enfance, engagées aujourd’hui dans le processus sanitaire d’urgence.

Par ce cahier revendicatif, les Syndicats de l’Action sociale de Force Ouvrière de l’Inter-S.D.A.S Bretagne appellent l’ensemble de leurs camarades et délégués à tout mettre en oeuvre pour garantir le respect de l’ensemble des droits, sans déroger à la hiérarchie historique des normes : Conventions Collectives Nationales, accords de branches, accords d’entreprises et Code du travail.

Cette pandémie ne peut être prétexte exceptionnelle pour déréglementer les droits des salariés comme le droit syndical !

Nous militants des S.D.A.S de Bretagne, engagés pour un syndicalisme libre et indépendant avec notre fédération, la F.N.A.S Force Ouvrière et dont les actions s’inscrivent résolument dans la culture de la Chartes d’Amiens, refusons toute compromission de classe, dans des formes de collaboration ou de négociation au rabais qui sous pression de loi d’urgence, de catastrophe sanitaire, tente de réduire le syndicalisme à être un accessit supplétif de cogestion du patronat. Nous ne laisserons pas, derrière le vocable « partenaire sociaux », la négociation de dérogations et de « mesures d’exception » et donc de réduction de nos droits devenir la règle.
Les S.D.A.S CGT-Force Ouvrière de Bretagne notent en outre que ces possibilités de dérogation pourraient aller jusqu’au 31 décembre, a priori donc au-delà de la situation de crise sanitaire !

Nos syndicats de l’action sociale n’accepteront pas que la situation de crise sanitaire puisse ni maintenant, ni ensuite servir pour affaiblir les droits et protections des salariés et entamer le code du travail.

« Il n’y aura pour nos syndicats aucune compromission ! »

Pour le respect des droits et des travailleurs et le maintien total de la sécurité sociale, pas d’abnégation syndicale ! Mais bien une solidarité totale et sans faille avec les salariés aux avant-postes, pour lesquels nous revendiquons les vrais moyens d’action, et nous refuserons le piège des négociations d’urgence au rabais !

Dès aujourd’hui et encore davantage demain, la détermination et l’exigence de nos syndicats s’imposera pour faire en sorte de remettre à niveau un système de santé et d’action sociale à taille humaine qui ne soit plus soumise à la loi du marché.

Vive la sociale !

Les Syndicats Départementaux CGT-Force Ouvrière
Du Finistère, d’Ille et Vilaine, du Morbihan et des Côtes d’Armor.