Combrexelle, un mouvement d’inversion de la hiérarchie des normes

Editorial de Jean-Claude Mailly (FO-Hebdo) du mercredi 16 septembre 2015

Le rapport Combrexelle sur le Code du travail et la négociation collective a été remis au gouvernement. Même s’il est souvent « sioux » dans ses formulations, ce rapport s’inscrit dans un mouvement qu’il amplifie, celui qui consiste à renvoyer le plus possible la négociation au niveau de l’entreprise, au détriment de la loi et des négociations nationales. Ces dernières pourraient devenir supplétives en l’absence de la négociation prioritaire au niveau décentralisé.

C’est ce qu’on appelle un mouvement d’inversion de la hiérarchie des normes ou du principe de faveur. Or cette hiérarchie des normes répond à la mise en œuvre du principe républicain d’égalité : garantir un minimum d’égalité de droits entre les salariés tout en assurant une régulation économique en termes de concurrence.

Avec le schéma, pas toujours très clair, de M. Combrexelle on ne sait pas quel sera demain le contenu du Code du travail. Sera-t-il fortement allégé, ne comprenant, par exemple, que les conventions internationales du travail et les directives européennes ? Ce serait bien entendu inacceptable. Préserver la hiérarchie des normes c’est s’inscrire dans la préservation de la république sociale.

Et surtout prôner son inversion, c’est méconnaître ou nier plusieurs réalités :

• Rien ne prouve que la décentralisation de la négociation collective soit créatrice d’emplois. Même le FMI et l’OCDE le reconnaissent.

• Tous les pays qui ont mené, ou qui ont été obligés par les institutions européennes de faire ce mouvement ont vu la négociation collective s’affaiblir, le nombre d’accords s’effondrer à tous les niveaux, ainsi que le nombre de salariés couverts par une convention collective (cf. Allemagne, Italie, Espagne, Portugal, sans parler de la Grèce).

On est donc dans une démarche idéologique et néolibérale qui conduit à transformer la place et le rôle du droit en le soumettant aux dogmes économiques libéraux.

On ne cherche plus à atténuer avec le Code du travail le rapport de subordination employeur/salarié, le droit devient subordonné aux dogmes économiques.

Nous avons expliqué tout cela lors d’un point de presse, tout en rendant public un ouvrage collectif pluridisciplinaire (économistes, juristes, sociologues) réalisé à notre initiative et ne s’inscrivant pas dans la pensée dite unique.

Le débat ne fait que commencer.

C’est un débat-combat qu’il va nous falloir mener.